VD_OMNI FI.2009.0014 vom 29. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________, B.X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Conditions de recevabilité d'une réclamation contre une décision de taxation d'office (ICC, IFD). En déposant dans le délai de réclamation leur déclaration d'impôt avec un lot de pièces, les contribuables ont établi le caractère manifestement inexact de la taxation et formé une réclamation recevable. En produisant ensuite dans les délais successivement prolongés un dossier de pièces justificatives, les réclamants ont rempli leurs obligations fiscales. Admission partielle du recours: décision d'irrecevabilité de l'ACI annulée, amendes (selon LIFD-174 et LI-241) confirmées.