VD_OMNI FI.2009.0006 vom 7. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Recours formés par une contribuable (débitrice solidaire du montant global de l'impôt en tant qu'elle vit en ménage commun avec son époux) contre des décisions de demandes de sûretés en garantie de rappels d'impôts et d'impôts cantonaux et fédéraux (causes jointes). Les demandes de sûretés litigieuses doivent être annulées en tant qu'elles visent à garantir des créances fiscales qui ont dans l'intervalle été annulées compte tenu de la prescription. Cela étant, certaines créances fiscales sont désormais établies (après avoir été confirmées par la cour de céans puis par le TF); les créances pour les périodes ultérieures concernées, qui se fondent sur la prise en compte d'éléments de même nature, apparaissent pour le moins vraisemblables, de même que le caractère proportionné des montants des garanties exigées (consid. 3). Les griefs de la recourante à l'encontre des demandes de sûretés en tant qu'elles ont été assimilées à des ordonnances de séquestre ne résistent pas davantage à l'examen; il est fait application, en particulier, du principe de la transparence, et relevé que les conditions auxquelles est soumis le caractère admissible du séquestre générique d'avoirs bancaires sont réunies (consid. 4). Recours partiellement admis et décisions attaquées annulées en tant qu'elles visent à garantir des créances fiscales prescrites respectivement confirmées pour le surplus.