VD_OMNI FI.2008.0129 vom 27. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions, Municipalité de Lausanne | Le séjour d'une durée de 19 mois d'une ressortissante de la Commune recourante dans un établissement situé sur la Commune de Lausanne ne suffit pas à créer un nouveau domicile fiscal. En effet, la défunte a grandi dans la Commune recourante où elle est retournée vivre lorsqu'elle a pris sa retraite et dont elle a pris activement part à la vie politique. De plus, alors qu'elle séjournait dans un établissement médical à Lausanne, elle a pris toutes ses dispositions pour conserver son logement en vue d'un prochain retour dans sa Commune d'origine. Elle a notamment conservé tous ses meubles, maintenu sa ligne téléphonique active ou encore confié la gestion de ses affaires courantes et l'entretien de son jardin à ses proches. De plus, elle a maintenu des relations sociales avec des habitants de cette Commune. A l'inverse, elle n'a établi aucun lien avec la Commune de Lausanne. Il apparaît dès lors difficilement admissible qu'un séjour de 19 mois dans un établissement médical ait pu emporter un déplacement de son domicile fiscal. Recours admis.