VD_OMNI FI.2008.0127 vom 31. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Administration cantonale des impôts | Vente par une société à son actionnaire d'un terrain en zone villas. La société était débitrice de son actionnaire et le prix de vente a été payé, par compensation partielle avec le solde du compte-courant actionnaire. Il y a donc lieu d'admettre que cette vente a été conclue sous l'empire de circonstances exceptionnelles, étrangères au marché libre. Le prix convenu au mètre carré avoisine 218 fr.; or, ce montant n'entre pas en considération, en raison précisément de conditions inhabituelles ayant présidé à sa fixation. La parcelle est de forme quasi rectangulaire, orientée nord-sud, s'étend au sud-ouest du territoire communal, en zone constructible, au milieu d'un quartier bâti de villas, individuelles pour la plupart. Le terrain est plat et le dégagement sur les Alpes est légèrement obstrué par les villas situées immédiatement en aval. Elle est au bénéfice d'un droit de passage et l'accès y est relativement aisé. Confirmation de la prise en considération d'un montant de 500 fr. le mètre carré comme assiette du droit de mutation.