VD_OMNI FI.2008.0126 vom 11. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Une indemnité de départ de 567'688 fr. dont le principe du versement a été convenu en décembre 2002 mais dont le versement a été exécuté en janvier 2003 doit être imposée au titre de revenu extraordinaire 2002 dans la brèche. En effet, c'est au moment de l'acquisition de la prétention (et non au moment de l'acquisition de la propriété, comme c'est le cas pour le revenu de l'activité salariée) qu'a en principe lieu l'imposition. Pour le surplus, cette indemnité de départ ne constitue pas une somme versée à la suite d'une atteinte durable à la santé selon l'art. 49 al. 1 LI, ni un versement de capitaux au sens de l'art. 20 al. 2 LI. Recours partiellement admis.