VD_OMNI FI.2008.0120 vom 11. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Indemnité en capital versée à l'épouse par l'assurance RC de l'employeur du conjoint (pilote décédé lors d'un accident d'avion). Les prestations versées à la suite d'un décès - à titre d'indemnité pour perte de soutien - ne tombent pas sous le coup des dispositions applicables aux prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille (exonérées selon LIFD-24-e et LI-28-f). La prestation en capital est considérée comme une prestation provenant de la prévoyance (LIFD-38 et LI-49) et donc imposée aux taux réduits.