VD_OMNI FI.2008.0119 vom 5. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Département des finances, Administration cantonale des impôts | Les art. 227 al. 2 LI et 21 REPP (qui prévoient que lorsque des montants d'impôts perçus sur la base d'une taxation conjointe doivent être remboursés à des époux après leur divorce ou leur séparation de droit ou de fait, le remboursement est effectué par moitié à chacun d'eux, sous réserve d'une convention contraire entre époux) trouvent leur justification dans le principe de la praticabilité de l'impôt. Ils permettent également d'éviter qu'une autorité administrative, respectivement une autorité judiciaire qui n'a pas la compétence pour connaître la situation matrimoniale au sens large, c'est-à-dire l'ensemble des relations économiques entre conjoints, ne soit contrainte d'instruire et de trancher un conflit entre les conjoints qui dépasse le seul cadre fiscal. Recours rejeté.