VD_OMNI FI.2008.0118 vom 14. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.________, B.________, C.________, D.________ c/Administration cantonale des impôts | Nonobstant sa formulation imprécise, l'art. 73 al. 2 LI ne s'applique pas au cas du transfert entre époux au sens des art. 12 al. 3 lit. a LHID et 65 al. 1 let. a LI, cette matière étant régie par la règle spéciale prioritaire de l'art. 68 al. 1 LI. Retenir le fractionnement de la durée de la possession dans le cas du transfert par succession (dévolution d'hérédité, partage successoral, legs) conduirait à un résultat contraire au but des art. 12 al. 3 LHID et 65 al. 1 LI, qui est de protéger les héritiers contre les conséquences économiques dommageables résultant de l'imposition immédiate du gain immobilier. En regard du principe d'égalité, il n'y a aucune raison, du point de vue de la durée de possession, de distinguer le cas où les immeubles sont transférés aux héritiers immédiatement (hoirie) de celui d'un partage ultérieur. En effet si l'hoirie dans son ensemble avait vendu ses immeubles, elle aurait bénéficié de toute la durée de possession.