VD_OMNI FI.2008.0113 vom 31. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | C'est à bon droit que l'ACI a estimé qu'elle ne pouvait rendre une décision sur réclamation dans le cas d'espèce. L'approbation d'un règlement d'entreprise ne constitue pas une décision et n'est ainsi par la suite pas susceptible d'un réexamen. Le contribuable n'est d'ailleurs pas lié par le règlement approuvé par l'ACI; il peut faire valoir d'autres frais que ceux qui y figurent pour autant qu'il les justifie.