VD_OMNI FI.2008.0103 vom 14. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Droit de mutation prélevé sur la base de la valeur de la part de l'immeuble cédée par le recourant à son épouse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. La Poste n'ayant pas établi avoir notifié au recourant le pli recommandé contenant le bordereau d'imposition relatif au droit de mutation et le recourant paraissant de bonne foi lorsqu'il prétend ne pas l'avoir reçu, la réclamation déposée contre ledit bordereau quelques jours après la réception par le recourant du rappel de paiement de l'impôt dû l'a été en temps utile. Le recours est admis sur ce point mais il est rejeté sur le fond: l'exonération du transfert immobilier prévue par l'art. 3 let. f LMSD doit être refusée. En effet, dès lors que l'exonération ne peut porter que sur la part nette du bénéfice de l'union conjugale, il appartenait au recourant d'établir un décompte précis des biens propres et des acquêts de son épouse et de lui-même, ce qu'il n'a pas fait.