VD_OMNI FI.2008.0100 vom 10. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les dispositions prises par le juge civil dans le cadre d'un jugement de divorce, notamment lorsqu'il entérine une convention sur les effets accessoires du divorce, ne lient pas l'autorité fiscale. Le contribuable ne peut se prévaloir du principe de la confiance dans ce contexte (consid. 2).