VD_OMNI FI.2008.0097 vom 30. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Les Bains de Lavey SA/Municipalité de Lavey-Morcles, Commission Communale de recours en matière d'impôts de Lavey-Morcles | Suite de l'ATF 2C_768/2007 du 29.7.2008 (qui annule FI.2006.0051 et renvoie la cause au TC pour complément d'instruction). Pour respecter le principe de la couverture des frais, le TF exige que l'excédent du compte d'épuration soit comptabilisé sur un compte de réserve. On distinguera dès lors: 1) la constitution d'une provision, en portant l'excédent du compte de résultat égouts-épuration au débit de ce compte et au crédit d'un compte de réserve au passif (d'une manière générale, tout excédent du compte égouts-épuration devra être crédité dans un compte de réserve et il appartiendra à l'autorité communale de justifier le bien-fondé de cette provision, notamment par une planification de ses investissements); 2) sa contrepartie à l'actif, qui porte le montant provisionné au débit d'un compte de liquidités spécial, affecté à l'épuration, et au crédit d'un compte de liquidités générales (tout fonds de réserve devant avoir une contrepartie à l'actif qui permette à la commune de disposer des montant nécessaires pour assumer les dépenses provisionnées). Injonction faite à la municipalité de procéder aux écritures correctrices de transfert à l'occasion du prochain bouclement de ses état financiers.