VD_OMNI FI.2008.0094 vom 20. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________/COMMUNE DE BIERE | Décision mettant à la charge du contribuable une facture de frais d'évacuation des eaux usées. Conformément à l'art. 45 LIcom, le recours aurait dû être traité par la Commission communale de recours. Annulation de la décision.