VD_OMNI FI.2008.0087 vom 16. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Couple de concubins copropriétaires, chacun pour une moitié, d'un immeuble. La recourante se prévaut d'une convention passée avec son ami pour demander à ne pas être imposée sur la valeur locative et le rendement locatif de l'immeuble en cause. L'ACI, à juste titre, s'en est tenue aux inscriptions résultant du registre foncier, en imputant à la recourante la moitié de la valeur locative et du rendement locatif de l'immeuble en cause et en portant en déduction la moitié des frais d'entretien et des intérêts hypothécaires. Une convention interne ne lie en effet pas l'autorité fiscale. La loi fiscale rattache directement des conséquences fiscales au fait d'être propriétaire, respectivement copropriétaire: en particulier l'imposition du rendement locatif et de la valeur locative. Admettre la prévalence d'une convention interne sur la loi fiscale permettrait sinon aux contribuables de décider d'une répartition de leurs revenus et charges respectifs au mieux de leur sort fiscal, ce qui serait incompatible avec les principes de légalité et d'égalité de traitement. Recours rejeté.