VD_OMNI FI.2008.0086 vom 27. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ SA/Administration cantonale des impôts | Annulation d'une vente à terme et d'une promesse de vente; conclusion d'un nouveau contrat avec les mêmes parties, l'actionnaire-administrateur de la SA acheteuse et promettant-acquéreur remplaçant celle-ci dans le nouvel acte. Confirmation de ce que la renonciation par la société à exercer les droits acquis génère la perception d'un droit de mutation. La société a en effet cédé le droit d'acquérir à son actionnaire, d'une part, et la renonciation revêt un caractère onéreux, d'autre part. C'est à la condition qu'un nouvel acte soit passé que les vendeurs ont en effet renoncé à exiger le paiement de la peine conventionnelle prévue.