VD_OMNI FI.2008.0082 vom 17. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Lorsque le bénéfice et le capital d'une personne morale ne donnent pas une image exacte de la véritable capacité financière de l'entreprise, il est admissible d'imposer celle-ci sur d'autres critères, parmi lesquels l'impôt minimal subsidiaire fondé sur le chiffre d'affaires. Cet impôt se substitue alors à l'impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital des personnes morales, à condition d'être supérieur à celui-ci.