VD_OMNI FI.2008.0077 vom 1. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La recourante, titulaire d'un permis B, a travaillé pour le compte d'un employeur en Suisse du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006. En mars 2007, elle s'est adressée à l'autorité intimée pour contester les montants perçus par son employeur à titre d'impôt à la source pour les années 2002 à 2006. L'autorité intimée a corrigé la taxation pour l'année 2006 et a refusé d'entrer en matière pour les années précédentes au motif que la demande était tardive. Si la nature juridique du délai prévu tant par le droit fédéral que cantonal pour contester le principe de l'imposition ou le montant de la retenue d'impôt n'a à ce jour pas encore été confirmée par la jurisprudence du Tribunal fédéral, la doctrine dominante s'accorde à dire qu'il s'agit d'un délai de péremption. Partant, la recourante était forclose à contester le principe et l'étendue de l'assujettissement de la prestation à l'impôt à la source. De plus, aucun motif de révision n'est donné en l'espèce, la recourante ayant reçu ses attestations d'impôt à la source à la fin de chaque année, lesquelles indiquaient en outre clairement les démarches à entreprendre en cas de contestation. La recourante n'a dès lors pas fait preuve de toute la diligence requise pour sauvegarder ses droits. Recours rejeté.