VD_OMNI FI.2008.0070 vom 30. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Arnaud et Maria BRULÉ c/Municipalité de Jouxtens-Mézery, Commission communale de recours en matière d'impôts | Taxes uniques de raccordement aux collecteurs d'eaux usées et d'eaux claires fondées sur la surface brute utile de plancher et la surface bâtie. Les recourants contestent les chiffres retenus par la municipalité: ils soutiennent que l'autorité intimée aurait dû prendre en compte les déductions prévues par l'art. 43 par. 3 du règlement communal sur l'aménagement et les constructions pour le calcul du COS et du CUS. Ni le règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux, ni son annexe ne se réfèrent aux normes communales sur l'aménagement et les constructions pour le calcul de la surface bâtie et de la surface brute utile de plancher. En droit de la construction, ces notions de surfaces et de coefficients constituent un instrument juridique qui tend à assurer une certaine homogénéité dans un milieu bâti. En matière de taxes, en revanche, il n'y aurait guère de sens à tenir compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt de déductions étrangères au droit fiscal. En outre, l'art. 43 par. 3 du règlement communal sur l'aménagement et les construction n'est applicable qu'aux zones de villas. Ainsi, si l'on suivait le raisonnement des recourants, on aboutirait à une réglementation pour le calcul de l'assiette des taxes litigieuses qui varierait suivant le lieu de situation de l'immeuble, ce qui est incompatible avec le principe de l'égalité de traitement.