VD_OMNI FI.2008.0064 vom 18. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Contestation par les recourants de la qualification de revenus extraordinaires donnée par l'autorité intimée aux paiements d'heures supplémentaires et de parts au bénéfice de deux sociétés pendant la brèche de calcul. Recours partiellement admis. C'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le paiement en 2002 des heures supplémentaires effectuées en 2001 et 2002 était une prestation unique perçue pendant la brèche de calcul et donc un revenu non-périodique et de ce fait extraordinaire. En revanche, en ce qui concerne les parts au bénéfice, le raisonnement de l'autorité intimée ne pouvait être suivi car, dans un cas, il existait bien une continuité dans la politique de distribution et, dans l'autre cas, une politique de distribution avait été mise en place avant la brèche, même si aucune part au bénéfice n'avait été versée en raison du fait que c'était la première année d'exploitation.