VD_OMNI FI.2008.0062 vom 28. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X.________ /Administration cantonale des impôts | Transfert d'une part d'immeuble à un époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Assiette du droit de mutation. Fixation du prix déterminant pour le calcul de l'impôt et du montant considéré comme part au bénéfice de la liquidation du régime matrimonial (exonéré selon LMSD-3-f). Rappel de la jurisprudence et de la doctrine en la matière. L'assiette du droit = valeur de la part d'immeuble cédée à la recourante - part due au titre de la liquidation du régime matrimonial (soit 1/2 de la valeur nette cédée). La solution de l'intimée (l'assiette du droit = 1/4 de la valeur (brute) de l'immeuble + 1/2 de la dette hypothécaire) est écartée car elle inclut pour partie 2 fois le montant de la dette dans l'assiette du droit.