VD_OMNI FI.2008.0058 vom 6. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Confirmation de l'irrecevabilité, pour cause de tardiveté, d'une réclamation et du refus de restitution de délai. L'incapacité de travail d'un collaborateur d'une fiduciaire organisée sous forme de société anonyme ne justifie pas la restitution du délai pour former réclamation. On peut attendre d'une telle personne morale qu'elle dispose des infrastructures suffisantes pour pallier l'absence momentanée de l'un de ses responsables et qu'elle prenne les dispositions idoines pour s'assurer du suivi des dossiers de ses clients. En l'espèce, deux autres personnes, aptes à engager la société, pouvaient rédiger en temps utile la réclamation en cause, au demeurant très sommairement motivée.