VD_OMNI FI.2008.0057 vom 15. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | La recourante n'a pas établi que le pouvoir de représentation préexistait au contrat générateur de droit. De plus la cession est intervenue à un prix supérieur à celui prévu dans l'acte de vente à terme; elle n'est dès lors pas intervenue à titre gratuit, motif dirimant s'opposant à l'exonération du droit de mutation.