VD_OMNI FI.2008.0053 vom 3. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | L'exonération des fondations d'utilité publique ne s'étend pas à l'impôt complémentaire sur les immeubles. Cette solution, retenue par le législateur cantonal, ne heurte ni la lIFD, ni la LHID. En outre, l'immeuble de la recourante ne présente pas un caractère social au sens de la législation sur le logement, à laquelle se réfère l'art. 128 LI. Que la commune ait exonéré la recourante de l'impôt foncier n'y change rien et l'on ne se trouve pas dans un cas d'inégalité par rapport à d'autres fondations du même type.