VD_OMNI FI.2008.0050 vom 16. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Une indemnité pour rupture anticipée du bail est imposée comme revenu selon la clause générale d'imposition du revenu chez le bénéficiaire, soit en l'espèce le locataire signataire du bail et de la convention de rupture anticipée. Le remploi désigne l'opération pour laquelle une entreprise vend un actif et affecte le produit de cette aliénation à l'acquisition d'un bien de remplacement. En l'espèce il n'y a pas eu de vente d'actif immobilier de sorte que l'on ne se trouve pas en présence d'un remploi.