VD_OMNI FI.2008.0045 vom 29. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________, Y.________ /Commission communale de recours en matière de taxes, Municipalité de Nyon | Le propriétaire d'un immeuble loué peut être amené à supporter la taxe de ramassage et d'élimination des déchets, même s'il n'est pas le détenteur ou celui qui est directement à l'origine des déchets à éliminer. Le fait que le propriétaire ne puisse pas immédiatement répercuter la taxe litigieuse sur les locataires en raison des règles strictes du droit du bail et qu'il doive en conséquence supporter la taxe dans ce laps de temps ne remet pas en question l'affectation de la taxe au propriétaire. Pas de violation du principe d'égalité de traitement (consid. 6).