VD_OMNI FI.2008.0022 vom 4. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ Sàrl/Municipalité de Bretigny-sur-Morrens, Commission communale de recours en matière d'impôts communaux | Le constructeur qui représente les propriétaires durant la procédure d'autorisation de construire a également la faculté de les représenter devant la municipalité lorsque celle-ci notifie une taxe de raccordement au collecteur public. En revanche, tant et aussi longtemps que le constructeur n'est pas inscrit au registre foncier en tant que propriétaire de l'immeuble raccordé, il ne peut être considéré comme contribuable et débiteur de la taxe de raccordement.