VD_OMNI FI.2008.0019 vom 24. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________, Y.________ c/Administration cantonale des impôts | Un engagement de l'autorité fiscale tendant à revoir la taxation du gain immobilier si la valeur de l'immeuble vendu est modifiée par décision judiciaire concerne exclusivement la valeur de l'immeuble fixée par voie de justice à l'exclusion des autres points de la décision de taxation passée en force.