VD_OMNI FI.2008.0018 vom 11. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Banque A.X.________ c/Administration cantonale des impôts | En 1996, restructuration d'agences bancaires et fusion de leurs patrimoines immobiliers. En 2005, l'ACI demande à la maison-mère différents renseignements. En janvier 2007, décision de taxation concernant les droits de mutation des immeubles en cause. Le délai de prescription de dix ans de l'art. 77 LMSD n'est pas acquis. En outre, selon le droit applicable en 1996, la fusion est considérée comme un acte à titre onéreux donnant lieu à la perception de droits de mutation. Recours rejeté.