VD_OMNI FI.2008.0014 vom 14. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.________, B.________ c/Commission communale de recours, Municipalité de Corcelles-sur-Chavornay | A la suite de travaux de mise en séparatif du réseau d'évacuation des eaux du quartier où sont situés les biens-fonds des recourants, la commune a réclamé à ceux-ci paiement d'une taxe unique de raccordement aux installations collectives d'évacuation des eaux claires (= taxe unique de raccordement EC), en application du règlement communal. Cette taxe unique de raccordement EC devant être qualifiée de charge de préférence, il faut en déterminer le fait générateur. En l'espèce, deux événements peuvent engendrer l'assujettissement à la taxe: lorsque la commune équipe une parcelle d'un réseau d'évacuation des eaux ou lorsque le propriétaire de dite parcelle procède à des nouvelles constructions ou à des transformations sur ses immeubles. Aucune de ces deux conditions n'étant remplies, le recours est admis.