VD_OMNI FI.2008.0011 vom 21. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.________, B.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La réduction de l'impôt sur le bénéfice de liquidation d'une société immobilière présuppose que celle-ci ait été dissoute et liquidée, d'une part, et que sa radiation du registre du commerce soit intervenue au plus tard au 31 décembre 2003, d'autre part. In casu, conditions non remplies, les opérations essentielles de liquidation n'étant pas toutes achevées à cette dernière date. Au surplus, les contribuables n'ont pas démontré avoir saisi le registre du commerce d'une réquisition signée par le liquidateur au 31 décembre 2003. La négligence du mandataire sur ce volet est imputable, vis-à-vis du fisc, au contribuable.