VD_OMNI FI.2008.0008 vom 14. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X c/Service des automobiles et de la navigation | Taxe des véhicules immatriculés sous plaques interchangeables. Selon la directive d'application du département de la sécurité et de l'environnement du 15 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, l'exonération de la taxe automobile dont bénéficie la personne infirme indigente ne s'applique plus qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. De par sa nature, la taxe est due indépendamment de l'usage du véhicule. Ainsi, l'argument du recourant selon lequel il n'utilise pour seul véhicule à la fois, doit être écarté. Dans la mesure où le recourant bénéficie d'une exonération complète sur son véhicule le plus lourdement taxé, la taxation de son second véhicule, immatriculé en plaques interchangeables, est conforme à la loi. Recours rejeté.