VD_OMNI FI.2008.0004 vom 21. Januar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Rappel de l'évolution de la jurisprudence depuis la pratique Dumont sur la distinction entre les frais donnant une plus-value à un immeuble (déductibles dans le cadre du calcul de l'assiette du gain immobilier) et les frais nécessaires à l'entretien d'un immeuble (déductibles du revenu du contribuable). La maxime d'office n'exonère pas les parties du devoir de motiver leur demande: le contribuable qui entend faire valoir une déduction doit l'établir. Confirmation du refus de l'OID de se fonder sur l'estimation réalisée en 1993 pour déterminer le prix d'acquisition de l'immeuble en application de l'art. 265 LI, qui ne peut plus être invoqué en l'espèce. Pas de violation du droit d'être entendu.