VD_OMNI FI.2008.0003 vom 15. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | La reprise, par le conjoint auquel un immeuble est transféré dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, de dettes hypothécaires fait partie de l'assiette du droit de mutation. Il en résulte que la part au bénéfice de l'union conjugale exonérée du droit s'entend nécessairement comme une part nette, calculée après déduction des reprises d'éventuelles dettes.