VD_OMNI FI.2007.0156 vom 30. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
x.________ c/Administration cantonale des impôts | La charge foncière a un caractère propter rem. Sa valeur de rachat entre dans l'assiette du droit de mutation, lors du transfert de l'immeuble auquel est attaché la charge foncière. Celle-ci constitue en outre une prestation accessoire au sens de l'art. 6 al. 3 LMSD.