VD_OMNI FI.2007.0153 vom 15. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.________, B.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | La déclaration de volonté de constituer une fortune commerciale doit être faite au moment de l'acquisition de la participation, sous peine de déchéance de ce droit, mais en pratique au plus tard dans la déclaration d'impôt de l'année en question.