VD_OMNI FI.2007.0152 vom 25. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Taxation intermédiaire. Conditions d'application (rappel): suppose une modification structurelle profonde et durable de la situation professionnelle; ainsi en cas d'activité fortement diminuée, devenue pratiquement insignifiante ou d'abandon de l'activité principale pour une activité accessoire, mais non lors du passage d'une activité de plein-temps à mi-temps. En l'espèce, le recourant a cessé l'une de ses 2 activités lucratives à mi-temps, ce qui a provoqué une baisse de ses revenus de 65% par rapport aux gains de 1997 et de 43% par rapport à ceux de 1998. Cette baisse n'est pas d'une telle ampleur qu'elle permette de retenir une modification structurelle profonde de la situation professionnelle. C'est dès lors à juste titre que l'ACI a refusé de procéder à une taxation intermédiaire. Recours rejeté. (ATF 2C_686/2009 du 13 avril 2010 : recours rejeté dans la mesure où il est recevable).