VD_OMNI FI.2007.0151 vom 28. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Marc-André Wettstein et Wettstein Architectes SA/Commission de recours en matière d'impôts de la Commune d'Eysins, Municipalité d'Eysins | Agrandissement d'un immeuble constitué en PPE. Modification du projet après la délivrance du permis de construire. Taxe de raccordement complémentaire. L'architecte qui représente les propriétaires durant la procédure d'autorisation de construire a également la faculté de les représenter devant la municipalité lorsque celle-ci notifie une taxe de raccordement au collecteur public. En revanche, tant est aussi longtemps que l'architecte n'est pas inscrit au registre foncier en tant que propriétaire de l'immeuble raccordé, il ne peut pas être considéré comme contribuable et débiteur de la taxe de raccordement.