VD_OMNI FI.2007.0144 vom 15. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
A.________, B.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le jugement pénal rendu postérieurement à une décision de taxation confirmée par le TA et le TF ne constitue pas un motif de révision de celle-ci. L'objet de la procédure pénale n'est pas le même que la procédure de taxation et de soustraction d'impôt. Au surplus, l'autorité fiscale et le juge administratif ne sont pas liés par les qualifications juridiques données par le juge pénal aux faits qui lui sont soumis.