VD_OMNI FI.2007.0137 vom 9. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Le recourant a déduit de ses revenus imposables les cotisations qu'il a versées (part employé) à la caisse de prévoyance professionnelle de son ancien employeur. De son côté, la société qui emploie le recourant a déduit de ses bénéfices imposables ces mêmes cotisations (part employeur). Cela étant, cette caisse de prévoyance professionnelle diffère de celle à laquelle sont affiliées les autres personnes travaillant pour le compte de l'employeur du recourant. Or, les dispositions légales en matière de prévoyance professionnelle obligent l'indépendant qui veut participer au deuxième pilier à s'assurer à l'institution de prévoyance en faveur de son personnel, à celle de son association professionnelle ou, à défaut, à l'institution supplétive. Dans le cadre d'une affaire connexe, il a été jugé que la société employeur du recourant avait procédé à une distribution dissimulée de bénéfices. La reprise décidée par l'autorité fiscale sur le bénéfice imposable a dès lors été confirmée. Par conséquent, la reprise doit également s'effectuer sur la part employé que le contribuable a injustement déduite de son salaire. Partant, les reprises opérées par l'autorité intimée doivent être confirmées en l'espèce. Pour les périodes fiscales qui ont fait l'objet d'une procédure de taxation définitive et exécutoire (1995-1996 et 1997-1998), la reprise est soumise aux conditions du rappel, lequel est notifié à l'issue d'une procédure de révision qui suppose l'existence de faits nouveaux. In casu, la déduction n'est pas constitutive d'une soustraction. Cependant, l'état des pièces en possession de l'autorité intimée au moment de la taxation ne permettait pas de relever cette affiliation. Cet élément nouveau permet dès lors les rappels litigieux.