VD_OMNI FI.2007.0136 vom 9. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X c/Administration fédérale des contributions, Administration cantonale des impôts | Pour les périodes fiscales allant de 1995 à 2000, la recourante a enregistré au moment de la facturation (exercice n + 1) des honoraires pour des prestations fournies durant des exercices antérieurs (exercice n). L'autorité intimée estime que ces montants auraient du être comptabilisés dans le bénéfice imposable réalisé l'année pendant laquelle les prestations y relatives ont été fournies. Seuls les bénéfices réalisés durant les années 1995 et 1996 ayant fait l'objet d'une taxation définitive, l'autorité intimée a notifié des décisions de rappels d'impôts pour les années 1995 et 1996 et de taxations provisoires pour les années postérieures. Pour les périodes fiscales qui ont fait l'objet d'une procédure de taxation définitive et exécutoire, la reprise est soumise aux conditions du rappel, lequel est notifié à l'issue d'une procédure de révision qui suppose l'existence de faits nouveaux. Conformément au principe de la réalisation applicable à la tenue régulière des comptes de la société anonyme, un produit est réputé réalisé lors de la livraison d'une marchandise ou de l'exécution d'une prestation. Les recettes des exercices futurs doivent en principe être comptabilisées non au moment de leur encaissement mais dès que l'entreprise acquiert une créance ferme. In casu, un examen succinct des comptes de la société par l'autorité intimée aurait permis de relever l'absence de comptes transitoires dans lesquels sont comptabilisés les produits à recevoir. Il n'y a dès lors pas de fait nouveau permettant le rappel d'impôt pour les périodes fiscales 1995 et 1996. En revanche, les reprises concernant les périodes 1997 à 2000 doivent être confirmées.