VD_OMNI FI.2007.0129 vom 23. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Département de l'économie | La différence de traitement entre les établissements publics, soumis à un émolument de patente, et les commerces de détail, astreint au paiement d'une taxe sur les boissons alcooliques à l'emporter, se justifie dans la LADB, dès lors qu'ils ne sont pas des concurrents directs, d'une part, et que le prix des boissons alcooliques sera toujours réputé plus chers chez les premiers, d'autre part. L'introduction de cette taxe n'est donc pas contraire à la liberté économique.