VD_OMNI FI.2007.0125 vom 26. Februar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
GOMBAU Henri c/Commission communale de recours en matière d'impôt, Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Le recourant osthéopathe et physiothérapeute, requiert à tort d'être exonéré de taxe déchets puisque son cabinet profite d'une prestation de la collectivité publique, dans la mesure où les déchets qui en proviennent ont été collectés par la voirie, avant d'être traités. Au surplus, le principe de l'équivalence est respecté, la Commission communale de recours ayant invité la municipalité à notifier en l'espèce la taxe forfaitaire minimale, eu égard au faible volume des déchets à traiter.