VD_OMNI FI.2007.0116 vom 28. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts | Administrateur d'une SA qui, par promesse de vente, acquiert un droit d'emption en lieu et place de la société, droit auquel il renonce six mois plus tard, celle-ci ayant conclu entre-temps des contrats d'entreprise avec les acheteurs des parts de la PPE constituée sur l'immeuble. Cette renonciation n'est pas intervenue à titre gratuit, dès lors que cet administrateur était, à l'époque, directement intéressé au bénéfice résultant de l'opération immobilière. Cela ressort d'une convention sous seing privé conclue entre les courtiers mandatés par les vendeurs, d'une part, la société et lui-même, d'autre part. Refus d'exonération du droit de mutation confirmé.