VD_OMNI FI.2007.0107 vom 16. Juli 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | L'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital sont des impôts différents qui ne dépendent pas mathématiquement l'un de l'autre, même si le bénéfice ou la perte de l'exercice influence le montant du capital imposable. Bien que liés du point de vue procédural dans le cadre d'une même taxation, ces deux impôts ne sauraient être considérés comme si imbriqués que la taxation d'une assiette positive du capital entraînerait d'office la reconnaissance des pertes reportées dans cette assiette.