VD_OMNI FI.2007.0106 vom 21. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement des créances d'impôt. Une convention sur effets accessoires du divorce prévoyant une répartition entre époux des créances d'impôt ne lie pas les autorités fiscales qui demeurent libres d'appeler en solidarité l'un des ex-époux lorsque l'autre est insolvable. La solidarité des époux pour les dettes fiscales est régie différemment selon qu'il s'agit d'une obligation fondée sur le droit cantonal ou sur le droit fédéral. Dès que les époux ont annoncé leur séparation, ils sont en droit de recevoir chacun une décision séparée. Une notification irrégulière n'emporte pas la nullité de la décision de la décision viciée lorsque le contribuable qui la reçoit tardivement s'abstient de la contester dans le délai de réclamation qu'elle indique.