VD_OMNI FI.2007.0103 vom 10. Juni 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.________/Administration cantonale des impôts | En-tête de l'arrêt contenant une erreur manifeste dans la composition de la cour. Cette dernière était composée de la manière suivante: M. Xavier Michellod, président; MM. Dino Venezia et Fernand Briguet, assesseurs, à l'exception de M. Cédric Stucker, dont la récusation spontanée avait été admise.