VD_OMNI FI.2007.0099 vom 14. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
POGET/COMMISSION COMMUNALE DE RECOURS DE LA COMMUNE DE LIGNEROLLE, Municipalité de Lignerolle | L'assujettissement à la taxe déchêts dépend du domicile du contribuable; or, le domicile d'une personne agée dépendante de soins se situe dans l'établisement médco-social ou elle réside et où se situe le centre de ses intérêts vitaux. Peu importe qu'elle ait été assujettie depuis lors pour l'impôt direct dans son ancienne commune de domicile.