VD_OMNI FI.2007.0088 vom 26. Mai 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Recours Jean-Daniel Delay c/Commission de recours en matière d'impôts, Municipalité de Chexbres | Via l'association intercommunale pour l'épuration des eaux dont elle fait partie la commune offre une prestation globale aux propiétaires de bâtiments qui fait partie de l'obligation d'équiper incombant à la commune du lieu de situation. Le raccordement d'un bâtiment effectué directement sur un collecteur de l'association intercommunale doit être considéré comme raccordé à un collecteur public faisant partie du réseau communal global comprenant son propre réseau et celui de l'association intercommunale dont elle fait partie.