VD_OMNI FI.2007.0078 vom 7. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
BLU REAL SA c/Commission communale de recours d'Allaman, Municipalité d'Allaman | La recourante est une société anonyme oeuvrant dans le domaine de l'informatique. Elle se pourvoit contre la décision communale fixant, pour les années 2005 et 2006, la taxe d'élimination des déchets ménagers, selon son règlement qui prescrit un forfait annuel de 200 fr. pour les entreprises actives sur son territoire. La recourante invoque qu'elle ne produit que très peu de déchets et que le règlement communal est contraire à l'art. 32a LPE, selon lequel il appartient au détenteur des déchets d'assumer le coût de leur élimination. Il incombe effectivement aux communes et aux cantons d'adopter leur législation au droit fédéral. En l'occurence, dès lors que l'art. 32a LPE concrétise le principe dit du "pollueur-payeur", une taxe communale d'élimination des déchets uniquement forfaitaire est contraire au droit fédéral. En revanche, la commune peut combiner une taxe de base avec une taxe proportionnelle à la quantité des déchets produits. La taxe litigieuse doit dès lors être annulée et l'autorité intimée invitée à rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants.