VD_OMNI FI.2007.0077 vom 17. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.________, B.________ c/Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions | Taxation intermédiaire pour chômage de longue durée. Directive du 7.10.2002 du Département des finances destinée à atténuer les effets de la brèche de calcul. En l'espèce, le recourant ne remplit pas les conditions formelles de la directive, puisqu'il ne peut se prévaloir d'une période de chômage de six mois consécutifs. Les instructions internes d'application de la directive envisagent toutefois des hypothèses qui, bien que ne répondant pas aux conditions formelles de l'application de la directive, méritent néanmoins de bénéficier d'un assouplissement des conditions de la taxation intermédiaire: l'interruption de l'activité lucrative sur une période totale de six mois (non consécutifs) ou la cessation temporaire de l'activité lucrative sur moins de six mois, combinée avec une réduction du taux d'activité, donnent aussi droit à une taxation intermédiaire, dès lors que le contribuable voit sa capactité contributive réduite d'au moins 25% sur deux ans (50% sur un an). Cela étant, on ne voit pas le motif pertinent qui justifierait le refus de la taxation intermédiaire au contribuable qui, comme les recourants, subit une réduction de revenu net supérieur à 25% sur deux ans. La différence de traitement à laquelle aboutit la décision attaquée conduit dès lors à un résultat qui contrevient au principe de l'égalité de traitement, sans que cette disparité soit justifiée par des motifs objectifs.